Actualité

DU DROIT IMMOBILIER


Baux d'habitation

  • Au terme des décrets des 12 avril et 13 mai 2019 (n°2019-315 et 2019-437), le dispositif d’encadrement des loyers est de nouveau en vigueur à PARIS depuis le 1er juillet 2019.
    Le décret du 13 mai 2019 prévoyant une amende de 5 000 € pour les bailleurs personnes physiques et de 15 000 € pour les bailleurs personnes morales en cas de non-respect de ce dispositif et après mise en demeure du Préfet restée infructueuse.

  • Le décret n°2019-437 du 13 mai 2019 prévoit une amende de 3 000 € (et 15 000 € pour les personnes morales) en cas d’infraction au décret du 5 novembre 2015 fixant la liste des seules pièces que le bailleur est en droit de demander au candidat locataire et à la caution.

  • Au terme d’une réponse ministérielle du 11 juillet 2019, le Ministre du logement rappelle que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » (cf art. 6 de la loi du 06/07/1989) mais qu’« en cours de bail, si le bailleur peut prouver que l’infestation par les punaises de lit est due à un manque d’entretien du locataire, il peut faire mettre à sa charge la désinsectisation du logement ».

  • Par décision du 17 janvier 2019, le Conseil Constitutionnel juge inconstitutionnel le droit des agents du service municipal du logement de pénétrer dans les lieux sans accord de l'occupant du local (décision du 17/01/2019 sur QPC).

  • Par décision du 19 juin 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation juge que le bail d’habitation n’est pas un contrat de fourniture de services, en sorte qu’il ne rentre pas dans le champ d’application de l’action de groupe (n°18-10.424).


Bail commercial

  • Par décision du 28 mars 2019, la 3è chambre civile de la Cour de Cassation juge que le preneur à bail évincé doit « rembourser » au bailleur les frais de déménagement inclus dans l'indemnité d'éviction perçue dès lors que finalement il ne s'est pas réinstallé.


Copropriété

  • Le décret n°2019-502 du 23 mai 2019 prévoit la liste minimale des documents de gestion de l’immeuble relatifs aux lots gérés devant être mis à la disposition des copropriétaires et du conseil syndical (entrée en vigueur le 01/07/2020).

  • Le décret n°2019-503 du 23 mai 2019 prévoit la pénalité minimale – 15 euros par jour de retard après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois – à défaut de transmission par le syndic au conseil syndical de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et à l’administration de la copropriété.

  • Le décret n°2019-650 du 27 juin 2019, entré en vigueur le 29 juin 2019, prévoit notamment que « seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice », en sorte que les défendeurs à l’action engagée par le syndicat des copropriétaires ne seront plus fondés à invoquer l’irrecevabilité à agir du syndic non autorisé par l’assemblée générale.

  • Le 29 mai 2019 le Ministère de la Justice a confirmé la création d’un code de la copropriété d’ici fin 2020, qui prévoira notamment des mesures pour favoriser la participation aux assemblées générales, faciliter la prise de décisions et adapter la gestion des copropriétés selon leur taille.

  • Par décision du 14 mars 2019, la 3è chambre civile de la Cour de Cassation juge que le copropriétaire ayant voté en faveur de certains décisions prises par l'assemblée ne peut pas demander l'annulation générale de ladite assemblée.


Assurance construction

  • Par décision du 23 mai 2019, la 3è chambre civile de la Cour de Cassation juge que la clause de saisine de l’Ordre des architectes préalablement à toute action judiciaire n’a pas vocation à s’appliquer lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du code civil (n°18-15.286).


Divers

  • En matière de surendettement la bonne foi du débiteur est présumée, en sorte qu’il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa mauvaise foi (cf. TI PARIS, 10/01/2019 n°11-17-19-1337).


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