Bail d'habitation

Le Bail d'habitation concerne la mise à disposition d'un logement pendant un certain temps à un certain prix. La location peut-être nue, meublée ou saisonnière et dès lors soumise à des dispositions législatives communes (loi du 6 juillet 1989) ou spécifiques (art. L632-1 du CCH notamment), actualisées au regard de la loi ALUR.

Dans le cadre de cette législation, particulièrement riche et évolutive, chaque partie a des droits et obligations spécifiques en découlant. Ainsi le locataire dispose-t-il d'un véritable droit au logement et d'un statut très protecteur (durée du contrat, encadrement des loyers et de leur évolution, préavis .). Quant au bailleur il dispose d'un droit fondamental de propriété et, au-delà de l'intérêt économique procuré par la location, il doit veiller à la conservation et à l'entretien de son patrimoine.

Notre Cabinet, situé à Paris et spécialité en droit immobilier, vous guide et vous conseille dans vos démarches en lien avec le bail d'habitation.

Ainsi nous vous assistons pour la rédaction des baux (nus, meublés ou saisonniers) et des états des lieux, l'établissement des actes de caution, la rédaction des congés et l'assistance et/ou la représentation devant les Tribunaux pour tout contentieux (notamment pour la restitution du dépôt de garantie et en matière d'expulsion).

Notre Cabinet est à votre disposition pour tout renseignement, information complémentaire ou consultation en la matière.