Le Bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d'un local et un locataire qui l'occupe dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Il présente des avantages considérables pour le locataire et notamment une relative pérennité d'exploitation. Le locataire bénéficie en effet d'un bail d'une durée de neuf ans minimum et d'un droit au renouvellement qui lui permet d'effectuer des investissements importants sans voir sa situation de locataire remise en cause à chaque échéance.
L'entrepreneur doit en effet pouvoir compter sur une adresse professionnelle ou commerciale stable pendant une longue période. La fidélité de sa clientèle en dépend.
Cette protection spéciale, parfois appelée « propriété commerciale », ne retire pas pour autant au propriétaire le droit de récupérer son immeuble. Il peut en effet donner congé au terme du bail ou à la fin d'une période de trois ans, dans certaines circonstances (construction, reconstruction, habitation personnelle si les locaux comprennent un logement, démolition, ou encore motif grave et légitime).
Notre Cabinet spécialisé en droit immobilier se charge de vous conseiller et de vous guider dans cette matière très spécifique et complexe.
Le bail commercial est régi par le décret du 30 septembre 1953, partiellement codifié (cf articles L 145-1 et suivants du code de commerce actualisés au regard de la loi PINEL), et une abondante jurisprudence.
Notre Cabinet vous assiste dans le cadre des opérations de cession du bail et du fonds de commerce, pour la rédaction du bail, négociations, révision du bail et renouvellement, fixation du loyer renouvelé avec ou sans déplafonnement, contentieux inhérent au congé et à la demande d'une indemnité d'éviction, contentieux des loyers impayés, de résiliation et d'expulsion...
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